Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de (...)
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"Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18164 - cliquer (...)
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Lors de l'ouverture du Conseil National des tribunaux de commerce le 27 octobre 2009, la ministre de la Justice a prononcé un discours sur l’avenir de la justice consulaire. Elle a orienté ses propos autour de (...)
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A l’occasion du 5ème anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées, la ministre de la Justice a annoncé la création de juridictions spécialisées en matière de grandes catastrophes et de (...)
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La 2.969ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2009. Le Conseil a approuvé l'approche générale sur deux résolutions et une décision-cadre visant au (...)
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Est paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, un arrêté qui modifie l'article A. 39-1 du code de procédure pénale, comportant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des (...)
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Sont parus au Journal officiel du 17 octobre 2009 trois textes relatifs à l'organisation judiciaire. Le décret du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, (...)
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