Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité. L’organisation des juridictions financières évoluera : les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers. Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour (...)