Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand - JORF, 2009, n° 0270, 21 novembre, p. 20071 - cliquer ici© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)