La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.
M. X. a été victime (...)
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Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité (...)
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N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
A la suite de leur interpellation, (...)
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Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission (...)
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Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et (...)
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La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général (...)
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Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
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