Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.

Un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Individualisation de la peine et contrainte pénale Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à (...)