L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.

Une fonctionnaire de police bulgare a été mise en examen pour corruption passive et entrave à la justice commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Elle a été reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamnée à 5 ans d’emprisonnement.En outre, elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle elle a été licenciée. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'Homme, la requérante se plaint de l’absence de publicité de la procédure judiciaire portant sur son recours contre (...)