Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.

Un bâtonnier conteste la conformité à la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale régissant les prérogatives du bâtonnier dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat, invoquant qu'il contrevenait au respect des droits de la défense. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 16 octobre 2012. La Cour de cassation déclare irrecevable cette QPC (...)