Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
Au cours d'un jugement en date du 28 novembre 2011 dans lequel un particulier est condamné à une amende pour ivresse publique et manifeste, la juridiction de proximité de Rennes déboute l'avocat de sa demande visant à obtenir le certificat médical de son client établi avant le placement de celui-ci en chambre de dégrisement et se contente de déplorer l'absence de présentation de ce certificat annexé au registre du commissariat. Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation censure ce jugement au visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale et rappelle son contenu dans un attendu de principe, c'est-à-dire que la procédure pénale doit (...)
