Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales.© LegalNews 2022
Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
