Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d'appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l'instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier. le texte entre en vigueur le 1er (...)