L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de commerce.

Un homme exerçant l'activité de mandataire judiciaire a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques "évaluation d'entreprise et de droits sociaux" (D-02), "analyse de gestion" (D-04.01), "stratégie et politique générale d'entreprise" (D-04.05) et "diagnostic d'entreprise" (D-07). Pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a retenu que le candidat exerçait une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise (...)