Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle a été (...)
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Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L’article (...)
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L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge du premier degré se prononçant sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de (...)
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L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
La société P. a été mise en redressement judiciaire La société B. a déclaré sa créance au passif et a été informée de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019.
Dans un (...)
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