L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge du premier degré se prononçant sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de (...)
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L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
La société P. a été mise en redressement judiciaire La société B. a déclaré sa créance au passif et a été informée de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019.
Dans un (...)
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L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à (...)
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La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
Une banque a engagé des (...)
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Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
Une SARL, dont M. M. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire.Le (...)
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Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets (...)
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