L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la (...)
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Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le (...)
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Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de (...)
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A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à (...)
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Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas (...)
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Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des (...)
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