Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le dommage subi par l'acquéreur s'est manifesté.
M. F. a fait (...)
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Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire.
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La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que (...)
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La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
Une société de crédit a fait (...)
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Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.
Le titulaire d'un bail (...)
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Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.
Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a (...)
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