Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le dommage subi par l'acquéreur s'est manifesté.

M. F. a fait l'acquisition d'un immeuble d'habitation. L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle, un passage commun au profit d'autres propriétaires.Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l'acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité.Les voisins de l'acquéreur l'ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle était soumise au régime de l'indivision. Cette demande a été accueillie par une cour d'appel. L'acquéreur a par la suite assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Besançon a déclaré son action (...)