Application de règlements européens : décret

Procédure civile
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.

Publié au Journal officiel du 25 janvier 2023, le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le code de procédure civile, le code de commerce et le code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007) par les références aux règlements (refontes) (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 et (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020. Le (...)

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