La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation s'analyse en une saisie conservatoire qui, faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, est caduque.

A la suite d'un litige relatif à la fixation judiciaire du loyer commercial opposant un bailleur à un preneur, un expert judiciaire a fixé à la baisse le montant du loyer.Le locataire ayant continué à verser le montant initial du loyer au bailleur, il a obtenu par ordonnance du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer entre ses propres mains une saisie conservatoire de la créance et de verser le montant du loyer et des charges qui lui seront facturées par son bailleur sur un compte séquestre qui sera (...)