Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation

Procédure civile
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Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie n'est pas intervenue dans le délai de 15 jours.

Le 27 juillet 2020, deux personnes ont assigné une société en référé devant le président d'un tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un expert. A l'audience, qui a eu lieu le 4 août 2020, le président a renvoyé l'affaire au 1er septembre suivant. Par une ordonnance, le juge des référés a ordonné une expertise. La société a interjeté appel de cette ordonnance. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 8 octobre 2021, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de caducité de l'assignation et a confirmé l'ordonnance ordonnant une expertise. Pour les magistrats d'appel, si le délai applicable de remise (...)

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