Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le droit sur la sécurité des travailleurs.

En Roumanie, après le décès d’un électricien par électrocution lors d'une intervention, une procédure administrative a été ouverte contre son employeur. En parallèle, une procédure pénale pour négligence et homicide involontaire a été ouverte à l’égard du contremaître, la juridiction administrative ayant conclu qu’il ne s’agissait pas d’un accident du travail. Or, selon une législation nationale, telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle roumaine, cette décision administrative empêche la juridiction pénale de reconsidérer si l’accident relève d’un accident du travail. Dans ce (...)