Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.

Les époux X. - Y. ont fait donation à leurs enfants, C. et M., indivisément et par moitié chacun, de la nue-propriété de trois immeubles en se réservant l'usufruit de ces biens leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'entre eux. M. X. puis son fils C. sont décédés, C. ayant été mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, en qualité de liquidateur de C., à céder à M. les droits de (...)