La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.
M. X. a fait établir par acte notarié une déclaration d'insaisissabilité portant sur un immeuble d'habitation constituant sa résidence principale. Les 17 mars et 5 juillet 2006, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z. étant désigné liquidateur. Par ordonnance du 29 novembre 2006, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la résidence principale de M. X. Par jugement du 29 juin 2007, le tribunal a confirmé l'ordonnance entreprise et a décidé que la déclaration d'insaisissabilité n'était pas opposable aux tiers. Ce jugement, signifié à M. X. le (...)
