Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.

Sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société G. à l'encontre des époux X., un jugement a accordé aux débiteurs saisis un ultime délai pour procéder à la vente amiable de leur bien et dit, qu'à défaut, la vente forcée du bien interviendra le 13 novembre 2009. Le 3 novembre 2009, la commission de surendettement a sollicité par lettre simple adressée au greffe du tribunal le report de l'adjudication. A l'audience d'adjudication, les époux X. ont sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de leur situation de surendettement. Par jugement du 13 novembre 2009, le juge de l'exécution a (...)