La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.

Dans un jugement du 12 janvier 2009, le tribunal d'instance de Lyon a déclaré l‘action en paiement d'une association irrecevable comme forclose.Le tribunal a retenu qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La forclusion étant intervenue le 6 septembre 2008, l'assignation du 14 octobre 2008 ne peut couvrir la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008.La Cour de cassation casse le jugement le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, "alors que l'acte de saisine de la juridiction (...)