L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.

Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi, rappelant que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.En l'espèce, un avocat ayant été désigné, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui avait constaté que la requérante avait été régulièrement convoquée, a pu, sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable, statuer comme elle l'a (...)