L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Cette adhésion porte à 96 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles de l’OMPI. Le Brésil est la 71ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 79ème membre de l’Union de La Haye.L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023. L’instrument d’adhésion du Brésil comprend les déclarations suivantes :- les demandes ne peuvent pas être déposées par l’intermédiaire de l’Institut national brésilien de (...)
