La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est ni justifiée ni proportionnée.

Le tribunal de Rome (Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur s’oppose à une législation d’un Etat membre, telle la législation italienne, qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre Etat membre de prester dans ce premier Etat membre leurs services. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C-10/22), la CJUE répond que la législation nationale en cause, en tant (...)