Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être (...)
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eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Un couple a acheté une voiture sur (...)
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Un décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au (...)
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Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications (...)
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S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien (...)
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Lors d'un déjeuner le 16 décembre 2010, le Président de la république a annoncé qu'il souhaitait une loi Hadopi 3 plus adaptée et la création d'un Conseil du numérique qui serait consulté sur tout projet (...)
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Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
Dans un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné un ancien salarié, (...)
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