Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était accessible sur Internet.M. X. a saisi la justice afin de voir ordonner la suppression de cette photographie sur les sites concernés. Dans un arrêt du 4 février 2011, la cour d'appel de Paris a refusé aux sociétés demanderesses détentrices des sites Internet le bénéfice des dispositions l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et leur a fait interdiction de poursuivre les agissements incriminés sous astreinte.Les juges du fond ont retenu que, dûment informées des droits de M. X., elles n’ont pas pris les mesures utiles de nature à prévenir de nouvelles mises en ligne (...)
