Dans une ordonnance rendue le 14 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) qui avait saisi la Haute juridiction administrative en vue de la suspension de deux décrets d'application de la loi HADOPI.© LegalNews 2017Références- Conseil d'Etat, ordonnance du 14 septembre 2010 - (dans l'attente d'une publication officielle) - Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Cliquer ici - Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système (...)