Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.

Le site de paris en ligne stanjames.com. Le site n'ayant pas reçu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux de cercle en ligne (ARJEL), cette autorité a d’abord mis en demeure l’éditeur du site d’origine maltaise de cesser de proposer en France des paris sportifs et autres, et l’a invité à présenter ses observations dans les huit jours. L'Arjel a par la suite fait constater qu’il était toujours possible de parier sur ce site depuis la France. Comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :