Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
Un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 19 juillet 2010 a condamné pour concurrence déloyale deux particuliers déclarés comme auto-entrepreneurs pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission versée à la plateforme de mise en relation. Par ailleurs, ils ont interdiction de poursuivre leurs agissements, sous astreinte de 1.500 €.. Le tribunal leur interdit, personnellement ou par personne interposée "de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation".© LegalNews (...)
