Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié le 27 juillet 2010 au Journal Officiel. Le décret prévoit que les ayants doivent transmettre pour chaque saisine : les données à caractère personnel du fichier de la HADOPI, tel que prévu au décret du 5 mars 2010, lequel est toujours attaqué avec de bonnes chances de succès devant le Conseil d'Etat ; une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits (...)
