Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

   © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.frComplémentsPresse généraliste :"Le piratage sur Internet sera verbalisé" - Le monde, 2010/06/30 - Cliquer ici Mots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droit de l'internet - Propriété littéraire et artistique - Négligence caractérisée - HADOPI - Contravention de négligence