La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 17 août 2022. Le 11 janvier 2022, une proposition de loi (n° 4883 rectifié) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été déposée à l’Assemblée nationale. La présente proposition de loi a pour objectif de procéder aux adaptations de la législation nationale nécessitées par le règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (TCO ‑ terrorist content online), présenté par la Commission européenne (...)
