La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole pas le droit à la liberté d’expression et d’information car elle est entourée de garanties suffisantes permettant d’éviter les potentielles dérives.

La Pologne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en annulation de l’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Cet article dispose que les fournisseurs de service de partage sont directement responsables lorsque des objets protégés sont postés illégalement par leurs utilisateurs. Ils peuvent en être exonéré. Pour ce faire, ils doivent surveiller préalablement les contenus téléversés (...)