Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022, publié au Journal officiel du 4 septembre 2022, fixe au 5 septembre 2022 la date d'entrée en vigueur de cette loi qui ne pouvait être postérieure à une période de trois mois suivant la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. SUR LE MEME SUJET : Une loi sur le contrôle parental sur (...)
