Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques. En annexe de ce texte, sont donc indiqués les tarifs hors taxes applicables :- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile ;- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe ;- aux interceptions de téléphonie ;- à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques. Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication, soit le 21 (...)
