Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

Un arrêté du 5 juillet 2016, publié au Journal officiel du 13 juillet 2016, définit les tranches de numéros à valeur ajoutée dont l'utilisation comme identifiant d'appel est interdite dans le cadre d'un démarchage téléphonique. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0162, 13 juillet - (...)