Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
Un arrêté du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2014, renforce l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.Il prévoit que les tarifs des services principaux (appels, messages textuels et internet en national) apparaissent sur les publicités.En outre, il impose la mise en place d'une disposition de suivi en temps réel du crédit de communication. Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques et les consommateurs. Il entre en vigueur le 1er avril 2014.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques (...)
