Redéfinition des caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
Publié au Journal officiel du 9 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 abroge le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 et définit les nouvelles caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée.Il vise désormais également les logiciels de loisirs (jeux vidéo) conformément à la modification apportée par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les éditeurs et distributeurs chargés de la diffusion en France des documents fixés (...)
