Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
Un décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015. Le texte a pour principal objet de mettre en œuvre la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle indépendante résultant de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a modifié l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Cette réforme a eu pour objectif d'autoriser les éditeurs de services de télévision à détenir des parts de (...)
