Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.

Dans un avis motivé du 29 septembre 2011, la Commission européenne avait demandé à la France qu'elle mette la procédure d'octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le droit européen et permette ainsi aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d'une offre TNT enrichie. La Commission avait indiqué, dans un communiqué du 29 septembre 2011, que le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de (...)