Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l’encontre d’une subvention publique italienne accordée à chaque utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. Elle a considéré la subvention comme une aide d'État en faveur des diffuseurs numériques terrestres. L’un de ces diffuseurs, la société M., a introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne afin d'obtenir l'annulation de la décision.Dans un arrêt du 15 juin 2010, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité.Il confirme que "la mesure a (...)