Modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fourniture d'un contenu de nature journalistique.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2021, le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 a pour objet de renforcer les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en ligne. Il précise également les obligations d'identification de la publicité. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication.© LegalNews 2022
