Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels. SUR LE MEME SUJET : Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux - Legalnews, 30 avril 2021© LegalNews 2022
Covid-19 : prorogation de l'aide exceptionnelle pour interruption des tournages
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture