Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
Le décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de l'autorisation temporaire. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 octobre 2022.© LegalNews 2022
