Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
Le 10 juillet 2024, une proposition de loi organique (n° 720) portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été déposée au Sénat. Elle vise à pérenniser un mode de financement affecté pour l’audiovisuel public. L’article 1er de la proposition de loi organique permet que des impositions de toutes natures puissent être directement affectées aux organismes de l’audiovisuel public, permettant ainsi un financement par une fraction du produit de la TVA.Ces organismes comprennent aujourd’hui France télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde), l’établissement public Institut national audiovisuel (INA), (...)
