Protection des données personnelles : dépôt à l'AN

Protection de la vie privée
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018. Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne