Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article mis à jour le 25 novembre 2022. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce Protocole d’amendement, signé par la France à Strasbourg le 10 octobre 2018, poursuit deux objectifs principaux. Le premier objectif consiste à moderniser la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des (...)